Conditions générales de ventes

1. Champ d'application et parties

1.1 Ce sont les conditions générales de vente de Lange Jardin Service SA, dont le siège social est situé à 6040 Charleroi, Rue Bastin Hubert, , enregistrée auprès de BCE sous le numéro 475.068.036 (ci-après dénommée "Jardiland").

1.2 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CGV") régissent la relation commerciale entre Jardiland et le client (ci-après dénommé "Client") pour les transactions dans la boutique en ligne sur https://www.Jardiland.be.

1.3Les CGV définissent les détails de la relation contractuelle entre JARDILAND et le Client et contiennent également des informations importantes pour le consommateur. Le Client peut consulter les CGV sur les liens de la boutique en ligne, ainsi que les télécharger sur son ordinateur ou les imprimer lors de sa commande. Les CGV applicables à la commande seront transmises au Client avec la confirmation de la commande sur un moyen durable au moment de la livraison (via e-mail).

2. Procédure de commande / Offre du client

2.1 Le Client peut initialement placer les produits dans son panier sans aucune obligation et peut à tout moment revoir et corriger les données saisies avant de passer une commande ferme en utilisant les outils de correction mis à sa disposition et expliqués à cet effet au cours de la procédure de commande.

2.2 Une offre définitive du Client n'est faite que lorsque le Client commande les produits souhaités en remplissant et en envoyant le formulaire de commande. La commande est passée en cliquant sur le bouton "Commander et payer" à la fin de la procédure de commande. Le Client est lié par son offre pendant cinq (5) jours après avoir passé la commande (en cliquant sur le bouton "Commander et payer ").

2.3 Après avoir passé la commande, le Client reçoit un accusé de réception automatique contenant les détails de sa commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas une acceptation de l'offre d’achat émise par la Client; elle sert simplement à documenter la réception de la commande par JARDILAND./p>

2.4 JARDILAND peut limiter la commande à la quantité normale pour un ménage, tant en ce qui concerne le nombre de produits commandés dans une commande particulière que lorsque plusieurs commandes sont passées pour le même produit, chaque commande individuelle représentant une quantité normale pour un ménage.

3. La conclusion du contrat

3.1 JARDILAND peut accepter la commande du Client en lui envoyant une confirmation d'expédition ou un avis d'enlèvement par courrier électronique dans un délai de cinq (5) jours, acceptant ainsi l'offre d'achat et établissant un contrat. Si le Client ne reçoit pas de confirmation d'expédition ou d'avis d'enlèvement dans les cinq (5) jours suivant sa commande, le Client n'est plus lié par sa commande. Dans ce cas, JARDILAND remboursera sans délai tout paiement effectué par le Client.

3.2 Nonobstant l’article 3.1, un contrat contraignant peut également entrer en vigueur plus tôt :

• Si le Client choisit « bancontact », ou «virement », comme mode de paiement, le contrat entre en vigueur dès que JARDILAND reçoit le paiement, même si JARDILAND n'a pas encore accepté l'offre d'achat au sens de l’article 3.1 à ce moment-là.
• Si le Client choisit "Carte de crédit" comme mode de paiement, le contrat entre en vigueur dès que la carte de crédit est débitée, même si JARDILAND n'a pas encore accepté l'offre d'achat au sens de l’article 3.1 à ce moment-là.

4. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un droit légal de rétractation lorsqu'il conclut un contrat à distance. JARDILAND fournit par la présente les informations suivantes conformément aux exigences légales :

4.1 DROIT DE RETRACTATION

• Le Client a le droit de se rétracter de tout ou partie de sa commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.
• Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du produit.
• Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à JARDILAND (Lange Jardin Service SA, 6534 Gozée, Rue de Marchienne 104, 071.51.88.60, info@lange.be) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre par courrier, fax ou e-mail). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
• Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

4.2 EFFETS DE LA RÉTRACTATION

• En cas de rétractation de la part du Client, JARDILAND remboursera au Client tous les paiements correspondants, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par JARDILAND) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où JARDILAND a été informé de la décision de rétractation du Client. JARDILAND procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
• JARDILAND se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Le Client doit renvoyer ou rendre le produit, en parfait état, dans son emballage d’origine, sans avoir été mis en service et accompagné de tous les accessoires, étiquettes et notices éventuelles, à JARDILAND (Lange Jardin Service SA, 6534 Gozée, Rue de Marchienne 104, Belgique), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué à JARDILAND sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
• Le client prend en charge les frais de renvoi du produit.
• La responsabilité du Client ne sera engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

4.3 EXCLUSION/EXTINCTION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article VI. 53 du CDE (Code de droit économique), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé dans le cas de contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou en cas de contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

4.4 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Téléchargeable au lien suivant :ICI

JARDILAND fournit les informations suivantes sur le formulaire de rétractation conformément aux dispositions légales. Toutefois, il n'est pas obligatoire de l'utiliser.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)/p>

5. Prix / conditions de paiement et remboursements

5.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne JARDILAND sont des prix finaux TTC en EURO (en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée et incluant le coût de la contribution pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, des batteries et des pneus usagés) auxquels s’ajoutent les frais d’expédition. Les frais d’expédition sont indiqués au Client dans la boutique en ligne en fonction du produit concerné. La livraison est gratuite à partir d'une valeur de commande de 100,00 € ou en cas de livraison et retrait dans un des deux magasins JARDILAND. Si une expédition est effectuée en plusieurs livraisons partielles, les frais d’expédition ne seront facturés qu'une seule fois.

5.2 Le Client dispose des options de paiement suivantes :

• Carte de crédit VISA/MasterCard: en cas de paiement par carte de crédit VISA ou MasterCard, la carte de crédit du Client sera débitée à la fin de la commande.
• Bancontact
• Virement

5.3 JARDILAND met la facture à la disposition du Client, qui l’accepte, sous forme de facture électronique (facture émise dans un format électronique, par exemple sous forme de document PDF) pour téléchargement par le Client sur son compte client. JARDILAND en informe le Client par courrier électronique. Si le Client n’a pas créé de compte client, il reçoit la facture par email sous un format électronique directement téléchargeable (par exemple un format PDF) et imprimable.

5.4 Sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation et de l’obligation de JARDILAND, dans ce cas, de procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande, les remboursements sont effectués sur la carte de crédit ou sur le compte du Client.

5.5 Les paiements ne sont acceptés qu'à partir de comptes situés dans l'Union européenne (UE).

6. Conditions d'expédition et de livraison

6.1 La livraison des produits intervient au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés) suivant la conclusion du contrat. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande.

6.2 La livraison ne peut être effectuée qu’en Belgique.

6.3 JARDILAND se réserve le droit d’effectuer des expéditions en plusieurs livraisons partielles pour une même commande.

6.4 Pour chaque commande, le Client a la possibilité de choisir comme adresse de livraison un magasin Jardiland situé Gozée ou Jumet. Lorsque la commande comporte des produits qui nécessitent un montage, la livraison de l’ensemble de la commande sera obligatoirement réalisée à l’adresse d’un magasin Jardiland, qui réalisera le montage du produit.

6.5 Après la remise du produit à l'entreprise de transport, le Client peut contacter JARDILAND pour le suivi du colis.

6.6 Le Client a la possibilité de retirer le produit dans un magasin JARDILAND situé à Gozée ou Jumet. Lors de l’enlèvement, le Client reçoit des conseils et des instructions personnelles (y compris les montages nécessaires). L’enlèvement est possible pendant les heures d'ouverture des deux magasins JARDILAND situés à Gozée et Jumet et après présentation d'une pièce d'identité officielle ainsi que sur présentation de l'avis d'enlèvement (par exemple sous forme de courriel sur le smartphone). Le délai d’enlèvement est de quatorze (14) jours à compter de la date de l’avis d’enlèvement du produit adressé au Client.

6.7 JARDILAND s'engage à reprendre les équipements électriques et électroniques et les lampes à décharge si un produit similaire est acheté. La cotisation de recyclage est incluse dans le prix des nouveaux produits.

6.8 Si à l’expiration du délai d’enlèvement, le Client n’a pas retiré le produit, la commande sera annulée par JARDILAND. Dans ce cas, JARDILAND remboursera au Client tous les paiements déjà reçus du Client pour les produits non enlevés. Pour ce remboursement, JARDILAND utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le Client. En aucun cas, ce remboursement ne sera facturé au Client.

6.9 En cas de non-respect du délai de livraison ferme par JARDILAND en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (p. ex. force majeure), JARDILAND en informe le Client sans délai et lui propose un nouveau délai de livraison. Si le nouveau délai de livraison est inacceptable pour le Client, il peut résilier le contrat concernant les biens en question. En ce cas, JARDILAND remboursera sans délai au Client les sommes déjà versées. Ce qui précède n'affecte pas les droits légaux des parties, le droit de rétractation du Client ou les droits de garantie légaux.

7. Conformité et garantie juridique

7.1 JARDILAND garantit que ses produits sont conformes à la commande du Client et correspondent aux attentes normales qui leur sont associées, compte tenu des spécifications du produit. JARDILAND garantit également au Client que ses produits sont conformes à toutes les lois en vigueur au moment de la commande.

7.2 Pour les consommateurs, JARDILAND applique également la garantie légale minimale de deux (2) ans au cas où le produit ne serait pas conforme à la commande passée. Cela signifie qu'en cas de défaut ou de vice du produit, une réparation ou un remplacement gratuit est possible jusqu'à deux (2) ans après la livraison.

7.3 Le Client a le droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais (au choix du Client, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Dans le cas où une réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour JARDILAND, le Client a alors le droit d'exiger une réduction de prix ou la dissolution du contrat.

Le Client peut exiger directement une réduction de prix ou la dissolution du contrat lorsque :

• JARDILAND refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• un défaut subsiste malgré la tentative de JARDILAND pour réparer ou remplacer les biens ;
• le défaut est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat;
• JARDILAND a déclaré ou il ressort clairement des circonstances que ce dernier ne rendra pas le bien conforme au contrat par la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client

Si le défaut est mineur, le Client ne peut pas exiger la dissolution du contrat. Il incombe à JARDILAND de démontrer qu’il s’agit d’un défaut mineur.

Le droit de résilier le contrat est exercé au moyen d'une déclaration unilatérale d'intention à JARDILAND.

En cas de vente de plusieurs biens, si le défaut de conformité ne concerne que certains d'entre eux et s'il existe un motif de dissolution du contrat, le Client ne peut exercer son droit de dissolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes acquis au même moment, si l'on ne peut raisonnablement attendre du Client qu'il veuille conserver uniquement les biens conformes.

7.4 Si le défaut ou le vice apparaît dans les deux (2) ans suivant la livraison, il est réputé avoir existé avant la livraison, sauf si JARDILAND peut prouver le contraire.

8. La rétention de propriété

Les produits livrés restent la propriété de JARDILAND tant que le prix d'achat n'a pas été payé dans sa totalité.

9. Informations sur la responsabilité des défauts de qualité et la prescription des actions

Les dispositions légales sur la responsabilité pour les défauts matériels et les délais légaux de prescription sont applicables.

10. Responsabilité

10.1 La responsabilité de JARDILAND en cas de dommages est limitée comme suit :

• (a) Pour les dommages causés par le non-respect d'une obligation contractuelle, JARDILAND ne sera responsable que du montant des dommages généralement prévisibles pour ce type de contrat au moment de la conclusion du contrat.
• (b) JARDILAND décline toute responsabilité en cas de réclamations liées (i) à l'utilisation ou la manipulation non prévue des produits, (ii) à l'utilisation et l'installation en combinaison avec des appareils/produits pour lesquels le produit n'a pas été conçu, ou (iii) à une installation incorrecte (sauf lacune dans les consignes d’installation par le fabricant ou le vendeur). JARDILAND décline toute responsabilité en cas d’usage du produit non conforme aux dispositions de la notice d’utilisation du produit fournie par le fabricant. Le Client a son attention sur le fait qu'une utilisation, une installation ou un entretien non conforme peut entraîner des dommages corporels et endommager le produit.
• (c) Sauf disposition contraire d'une loi impérative en vigueur, JARDILAND décline toute responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs imprévisibles.
• (d) Toutes actions en responsabilité extracontractuelle. à l’égard des représentants, des cadres, des administrateurs, des dirigeants, des employés et des mandataires de JARDILAND sont exclues, à l’exception des recours pour les fautes intentionnelles et les atteintes physiques ou psychiques.

10.2 La limitation de responsabilité de l’article 10.1 ne s'applique pas à une responsabilité (i) en cas de manquement à une obligation causé par une faute lourde ou par dol de la part de JARDILAND, (ii) en cas de décès ou de dommage corporel causé par une omission ou un acte de JARDILAND, (iii) prévue par la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux codifiée dans les articles 6.41 à 6.55 du Code civil ou tout autre régime de responsabilité obligatoire prévu par la loi ou une directive européenne, (iv) en cas de vices cachés ou (v) en cas d'existence d'une garantie. De plus, aucune disposition des présentes CGV n'exclut, d'une quelconque façon, les droits dont disposent les consommateurs en vertu de la loi.

10.3 JARDILAND ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du contrat, si un tel manquement découle d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont imprévisibles, inévitables et échappent au contrôle et à la sphère d'influence de JARDILAND, et correspondent à des situations dans lesquelles JARDILAND n'assume aucune responsabilité (par exemple, de manière non-limitative, les impondérables, les incendies, les inondations, les intempéries, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les explosions, les guerres (déclarées ou non), les actes de terrorisme, les épidémies, les pandémies, les difficultés de livraison causées par les circonstances mentionnées dans la présente section et qui affectent JARDILAND ou l'un de ses sous-traitants, les injonctions officielles ou les mesures étatiques). Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat et JARDILAND remboursera sans délai au Client les sommes déjà versées. Ce qui précède n'affecte pas les droits légaux des parties, le droit de rétractation du Client ou les droits de garantie légaux.

11. Les codes promotionnels et leur utilisation

11.1 Les codes promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais qui sont émis par JARDILAND dans le cadre de campagnes publicitaires ayant une certaine durée de validité. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant la période spécifiée et qu’une seule fois au cours de la procédure de commande. JARDILAND se réserve le droit de faire dépendre la validité d'un code promotionnel d'une valeur de commande minimale ou de l’appliquer à un produit donné. La valeur des produits doit être au moins égale au montant du code promotionnel. La différence par rapport à une valeur supérieure des produits peut être compensée par un règlement selon les options de paiement proposées. La valeur d'un code promotionnel n'est pas versée en espèces et ne porte pas d'intérêt. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin de la procédure de commande. Un crédit ultérieur à la commande n'est pas possible. Le code promotionnel ne peut pas être transféré à des tiers. Plusieurs codes promotionnels ne peuvent pas être combinés entre eux, sauf si JARDILAND offre cette possibilité dans sa boutique en ligne.

11.2 Si les produits sont retournés en tout ou en partie par le Client, le code promotionnel ne sera pas remboursé, échangé ou remplacé. Si le Client a procédé à l’achat du produit en utilisant un code promotionnel et en versant le reliquat entre la valeur du bon promotionnel et le prix du produit par un règlement dans les conditions de paiement proposées par JARDILAND, JARDILAND procèdera uniquement au remboursement du montant de ce reliquat dans les mêmes conditions.

12. Mineurs

La gamme de produits proposés dans la boutique en ligne JARDILAND s'adresse exclusivement aux Clients majeurs.

13. Droit applicable

13.1 Les relations juridiques entre JARDILAND et le Client sont régies par le droit Belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11.04.1980.

13.2 Le choix de la loi applicable ci-dessus ne restreint pas la protection des dispositions impératives du droit étranger de la consommation, qui seraient applicables à la relation contractuelle avec le Client en l’absence de la présente clause relative au droit applicable.

14. Règlement des litiges en ligne

14.11 Toute réclamation doit être adressée au service suivant : Lange Jardin Service SA, 6534 Gozée, Rue de Marchienne 104 ,071 518860, info@lange.be

14.2 Pour les Clients consommateurs, en cas de contestation relative à un contrat liant JARDILAND à un Client, ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez contacter le service du médiateur des consommateurs via ce lien : mediationconsommateur.be

15. Disposition particulières pour les transactions de commerce électronique

15.1 Les CGV de la boutique en ligne JARDILAND peuvent être consultées et imprimées à tout moment pendant la procédure de commande en cliquant sur le lien "Conditions générales de vente" (en bas de l'écran de la boutique en ligne).

15.2 Le Client peut consulter les articles de son panier à tout moment avant de procéder à sa commande en cliquant sur l'icône du panier.

15.3 En créant un compte client, le Client peut saisir ses coordonnées (par exemple, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, les détails de paiement) une seule fois, afin que celles-ci soient conservées pour les commandes ultérieures. Les Clients enregistrés peuvent également consulter les données de leurs commandes (par exemple, les commandes confirmées en cours) sur leur compte client personnel.

15.4 Après avoir vérifié le panier, l'adresse et les détails de livraison du Client doivent être saisis dans le cadre de la procédure de commande. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées par le Client à tout moment.

15.5 La procédure de commande peut être interrompue à tout moment en fermant la fenêtre.

15.6 Aucune commande ne sera transmise à JARDILAND si le bouton "Commander et payer" n'est pas cliqué.

15.7 Le Client recevra une confirmation de commande avec un résumé de sa commande et des informations complémentaires, notamment les conditions contractuelles. Le Client est prié de sauvegarder ou d'imprimer ces informations car un résumé complet et définitif des conditions du contrat dans ce formulaire n'est pas stocké par JARDILAND et n'est donc pas disponible pour le Client par la suite.

15.8 Le français est la seule langue autorisée pour la conclusion du contrat.

16. Protection des données personnelles

JARDILAND traite les données personnelles du Client, y compris ses données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat (par exemple, les informations relatives à la commande, à la livraison, à la facture et au paiement), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

17. Traitement des piles, accumulateurs et pneumatiques usagés, des déchets électrique et électroniques

17.1 JARDILAND assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les réglementations environnementales et en matière d'élimination des déchets de piles, d’accumulateurs, de pneumatiques et d’équipements électriques et électroniques.
En particulier, JARDILAND informe le Client que, conformément à la règlementation en vigueur, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

17.2 Le Client a la possibilité de déposer ces déchets dans un point de collecte approprié ou dans un magasin Jardiland.